Code NAF d’un notaire : le 6910Z décrypté

Le code NAF notaire est le 6910Z : ce que l’INSEE attend de vous

Dans ma pratique, je vois trop de créateurs d’entreprise se tromper sur la signification de leur code. Le code NAF d’un notaire est le 6910Z, intitulé « Activités juridiques ». Avant la refonte de la nomenclature, il portait le numéro 741A.

Pourquoi le code NAF et le code APE sont le même identifiant

Le code NAF désigne la nomenclature. Le code APE désigne l’identifiant attribué à votre entreprise. Résultat : c’est le même numéro à cinq caractères. Ne cherchez pas une différence subtile.

Ce classement vous place dans la section M, division 69 du référentiel INSEE. Au niveau européen, le code NACE correspondant est également le 6910Z.

Activités incluses dans le 6910Z : le périmètre réel du notaire

Le 6910Z couvre bien plus que la signature d’actes. Votre activité principale peut inclure :

• La rédaction d’actes notariés : ventes immobilières, donations, testaments, statuts de société.
• Le conseil et la représentation juridique de vos clients, notamment devant les tribunaux en matière civile ou lors de conflits du travail.
• L’assistance juridique au quotidien.
• La gestion de tutelles et de curatelles.

Ce code classe votre activité principale. Il ne détaille pas chaque service proposé.

Activités exclues du code 6910Z : l’erreur classique qui coûte cher

Tout ne rentre pas dans le 6910Z. Les activités des tribunaux sont hors champ. Les commissaires-priseurs ne relèvent de ce code que pour leurs missions juridiques. Leurs activités d’enchères ou d’estimation utilisent d’autres codes.

Une erreur d’attribution peut fausser votre convention collective et vos obligations de formation. Vérifiez votre extrait Kbis avant de souscrire un contrat ou d’immatriculer une structure.

Convention collective, OPCO et cas pratiques : le code détermine votre quotidien

Le code NAF n’est pas une formalité sans suite. Il oriente votre convention collective et vos organismes de formation.

IDCC 2205 : la convention collective nationale du notariat

Pour vos salariés, la convention collective applicable est celle du notariat, l’IDCC 2205. Elle fixe les minima, les classifications et les règles de la branche. Un notaire salarié relève de ce texte, quel que soit son code APE.

OPCO EP et FIF PL : qui finance la formation de votre équipe ?

Côté formation, votre opérateur de compétences est l’OPCO EP, qui a absorbé l’ancien Actalians. Pour les notaires indépendants et les dirigeants, la formation continue passe par le FIF PL. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) encadre les règles déontologiques.

Cas pratique : un avocat et un notaire partagent le même code 6910Z. Pourtant, leurs obligations de formation et leurs conventions collectives diffèrent. Le code seul ne définit pas votre statut.

Comment trouver et modifier votre code APE sans créer de blocage administratif

Trouver votre code APE est simple. Il figure sur votre extrait Kbis, sur votre avis de situation INSEE ou sur votre attestation de vigilance.

Pour le modifier, adressez une demande à l’INSEE en justifiant votre changement d’activité principale. Le code est informatif, il ne crée ni droits ni obligations. Mais il influence des décisions concrètes. Ne le laissez pas devenir obsolète.

Les codes NAF des professions juridiques proches : le tableau comparatif

Plusieurs professions partagent le même code. Voici la répartition que je croise le plus souvent dans mes dossiers :

Retenez l’essentiel : vérifiez votre classement et alignez-le avec votre activité réelle.